Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412e04
28 avril 2004
28 avril 2004
que les contrats portant sur les droits d'auteur, autres que les contrats expressément mentionnés par l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, de représentation, d'édition et de production
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c39
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ; Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions : Attendu que la société Nickel Odéon productions
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d8
6 septembre 2001
6 septembre 2001
La société IDDH , spécialisée dans la production de séries d'animation de dessins animés était liée à madame X... et à monsieur Y... par des contrats d'auteurs ou d'auteurs réalisateurs en vue de la production
Source officielleciv2
6137246dcd58014677415698
22 février 2005
22 février 2005
la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette Studios dont l'objet est la création et la production
Source officielleciv1
60794d749ba5988459c4889a
1 mars 2005
1 mars 2005
SEMVAT) a confié la réalisation de deux films publicitaires, diffusés dans les salles de cinéma de la région et à la télévision, à la société néerlandaise DDB Needham The Way et à la société Imako production
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68edd8f387178132e1935066
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Un contrat de production audiovisuelle a été signé, le 19 juillet 2018, en ce sens entre les parties. Le 3 décembre 2018, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda6da966c94ab71badf41d
3 juillet 2019
3 juillet 2019
orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [X] demande à la cour de juger qu'il devait en application de la convention de la Communication et de la Production
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [Z], qu'elle mettait un terme à sa collaboration avec la société de production audiovisuelle. Par requête du 8 avril 2022, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Les seules mentions que le contrat est conclu en application de "l'article L. 122-1-1 du Code du travail", de "l'article 1.1.2.1 .b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00066
19 janvier 2012
19 janvier 2012
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article de 2 de l'annexe 8 de la convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle est considéré comme travail à temps partiel, le travail à mi-temps
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f4cdcdc6046d477c7c48
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Adresse 1] Nom commercial : FILMICA PRODUCTION Enseigne : FILMICA Activité : Production de films pour le cinéma.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504513_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La société XD Productions, qui a une activité de production audiovisuelle, demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le CNC a rejeté sa demande d'agrément provisoire
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A B, en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication et de production
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f410cdc6046d477c6f1d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL B PUBLICATIONS [Adresse 1] Nom commercial : MAISONS DE CAMPAGNE Activité : Presse, édition, média, communication, production
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
6a0e777ecdc6046d4762058c
8 avril 2026
8 avril 2026
réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL SWD [Adresse 1] Activité : La production
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101188
27 novembre 2008
27 novembre 2008
l'artiste, et donc à son droit moral, la commercialisation au public, sans l'accord exprès et préalable de l'artiste ou de ses héritiers, d'un enregistrement qui n'a pas fait l'objet d'un contrat de production
Source officielleChambre 8
69bd88afcdc6046d475a7e3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/197 N° PCL : 2026PC00056 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS N° RG : 2026AL00153 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422047_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Antipode, qui a une activité de production audiovisuelle, demande au tribunal l'annulation des décisions du 29 février et du 16 juin 2024 par lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5293a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Latigrat a été engagée à compter du mois d'avril 1970 par l'ORTF puis par la société nationale de Radio-Diffusion Radio-France ; que jusqu'en mars 1982, la salariée a apporté sa collaboration à des productions
Source officielleciv1
613724b0cd5801467741791b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production
Source officiellePage 7 sur 298