Z... qui indique être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un

Pour prononcer l'interdiction de gérer, le tribunal a considéré que les paiements faits au profit de la société [9] ne trouvaient aucune justification dans les diverses factures produites par M.

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

, en date du 10 février 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

En l’espèce, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING produit aux débats le contrat de bail la liant à la SARL ZENITUDE GESTION 1, qui contient en son article 21 une clause résolutoire qui stipule : « Il

La société ne produit aucun élément démontrant la notification de ses objectifs à la salariée en début d'exercice 2019.

Dans le dernier état de la relation de travail, elle était responsable d'une plate-forme de gestion de contentieux, statut cadre.

ne peut constituer une faute de gestion.

par une société de gestion de la SCPI et, ainsi, un acte de dénigrement, le fait, pour le dirigeant d'une société proposant des investissements financiers, de ranger dans la catégorie des "petits malins

(Soc. 27 novembre 2013 n° 12-24.465) En l'espèce, il est acquis au vu des pièces produites que M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

] - enjoint à [L] [P] ainsi qu'à la société d'expertise comptable SARL Lanty Audit & Gestion et à la SCP Baez Ferté Schneegans, de produire : * les pièces comptables, les états financiers et les éléments

ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention de droit commun contenant un engagement unilatéral qui ne peut produire

courante des sociétés de gestion de participations financières (holdings) " ; que pour M.

. : Attendu qu'il résulte des pièces produites par la SCP Piwnica & Molinie, avocat de M. NNNNNNNN...

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société RPO carrelage : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par M.