AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2cc
20 juin 2011
20 juin 2011
, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son
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6ème Chambre
DTA_2100324_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, si le requérant soutient que les membres de la commission administrative paritaire n'ont pas disposé d'informations suffisantes pour apprécier la valeur professionnelle respective des
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