exceptionnelle ; Que la menace pour l'ordre public retenue pour motiver la troisième prolongation exceptionnelle demeure pertinente sans qu'il soit besoin de vérifier qu'elle corresponde nécessairement

exceptionnelle ; Que la menace pour l'ordre public retenue pour motiver la troisième prolongation exceptionnelle demeure pertinente sans qu'il soit besoin de vérifier qu'elle corresponde nécessairement

Qu'elle sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour présenter un plan de continuation n'ayant eu les éléments comptables que tardivement.

[Y] [O] L'ordonnance déférée est par conséquent infirmée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de

. : 2025-353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du 08 avril 2026,

Cette obstruction suffit à elle seule à justifier que soit ordonnée une prolongation exceptionnelle du placement en rétention de M. [F].

une ordonnance spécialement motivée, d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention audelà de deux ans ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de saisine de la chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1339 Numéro de Procédure collective : 2024RJ142 Jugement de prolongation exceptionnelle

En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté le préfet de sa demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

Statuant de nouveau, à titre principal, -lui accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.

Par requête en date du 17 octobre 2025,reçue le 19 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation exceptionnelle de la rétention de

Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le 30 mai 2026 à 13h39, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14h59, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

Le second moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le renouvellement de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, alors : « 1°/ que le renouvellement de la prolongation exceptionnelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou