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à la minoration du tonnage du camion et que c'était Jacques K..., qui, seul, était intéressé par ce procédé, qui lui remettait l'argent ; "alors que le délit de corruption active suppose, notamment

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 10 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

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X..., que, le 22 octobre 1983, Mme Y... a assigné Mme Z... en réalisation des promesses de vente en invoquant un reçu de sommes d'argent délivré par cette dernière le 2 juillet 1981 " en compte et à valoir

consentie au bénéficiaire de la promesse de vente.

Ces circonstances révèlent l'existence d'une promesse de recrutement formelle, ferme et précise, faite à Mme C.

A LAQUELLE IL FIT UNE PROMESSE DE MARIAGE, LA DATE DE CELUI-CI ETANT PREVUE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1970; QU'EN REALITE CETTE PROMESSE ETAIT FALLACIEUSE, P., QUI VIVAIT ALORS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

Considérant ce qui suit : Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’

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Ils qualifient ce refus de la part de la société Trimax de procéder à la destruction de l'ouvrage un manquement à l'engagement qu'elle a pris, ce alors même que la société Trimax s'est contentée de proposer

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