synallagmatique, à tout le moins deux promesses unilatérales croisées » ; que certes, la société X... considère qu'à cette date elle avait déjà résilié le contrat, par un courrier recommandé du 10 mai

de la promesse affectait la validité du contrat de location-gérance (violation de l'article 1218 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de location-gérance avait été conclu

En effet, la condition suspensive exigeait une promesse de contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire net mensuel de 1.000 euros, elle ne disposait pas que le contrat ainsi promis devait être

Ce contrat concernait 9 projets proposés par la société Oser : - Projet n°1 CC Moulin d'Ecalles A28 - Vieux Manoir ' Longuerue, - Projet n°2 CC Moulin d'Ecalles ' Sainte Croix sur Buchy,

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

unilatérale de vente ne comporte que l'obligation, à la charge du vendeur, de vendre le bien à un prix déterminé par la promesse, la promesse unilatérale de vente n'en reste pas moins un contrat qui nécessite

La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse de contrat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt

de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus, seuls 4 avaient été

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé

à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés d'exécution étant apparues, la société Parkas a résilié le contrat et levé l'option, puis assigné la société RTV, la société RTVI et M.

promesse d'achat souscrite par M.

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la promesse de bail synallagmatique litigieuse

[N] au capital de la société Twipi Group mais lui a au contraire permis d'acquérir 10% du capital de cette dernière ; La promesse d'achat en date du 22 novembre 2016 avait bien pour objet de garantir

contrats de promesse ont été conclus avant la signature du contrat de travail le 8 septembre 2017 qui ne s'y réfère nullement", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces contrats

conforme à la promesse de vente.

participations (HFPI) et la société PVH se sont substituées à la société 3C Finances dans le bénéfice de l'ensemble des obligations de cette promesse de vente et du permis de construire du 1er octobre