Mais attendu que si l'URSSAF ne poursuivait pas le recouvrement de cotisations sociales afférentes aux membres des jurys d'examen, ce dont il résultait que le juge ne pouvait statuer de ce chef, le prononcé

au juge-commissaire, le 21 décembre 1994, à être relevée de la forclusion ; que sa demande a été accueillie par décision du 12 janvier 1995 contre laquelle la société Socamett a exercé un recours devant

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

[N] [M] rappelle que le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer seulement sur les demandes.

Vu la réponse du 16 avril 2024 de Maître Sébastien Leguay au nom de Madame [P] [U] selon laquelle il ne s'oppose pas à la demande de retranchement.

Elle soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

Z..., ès qualités, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée en condamnant celui-ci à lui restituer les acomptes versés au titre de la vente résolue de sorte qu'il appartenait à la Cestia

d'appel aurait violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que la Caisse mutuelle n'avait pas sollicité, dans ses conclusions, le bénéfice de l'anatocisme ; que le fait que le juge se soit prononcé

que le Tribunal a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité (...)' ;

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au mandataire liquidateur de la société le Parc fleuri et compagnie, qui reproche à l'arrêt de s'être prononcé

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem, ayant son siège ..., et ayant une usine à Brignoud, 38190

peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chef ; que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée

L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il

Il ajoute qu'en statuant ainsi, le jugement du 12 novembre 2020 s'est prononcé sur une chose non demandée et que par extension, il ne s'est pas prononcée sur celle demandée.

sur des choses qui ne lui étaient pas demandées; Que la requérante fait valoir, à titre subsidiaire, que l'allocation de la provision lui fait courir le risque de ne pas recouvrer tout ou partie de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS PATAG [Adresse 1], RCS 909580466 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 2] PARTIE

incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ni à l'article 5 du même code disposant que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

L'article 464 prévoit que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.