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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6360c5723c369c7f74996df9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- juger à titre subsidiaire que le contrat de bail est tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 7 janvier 2016, que le congé est valable et que le contrat de bail est arrivé à son terme
Source officielleChambre 1-9
627df6fc0d41e0057d43e143
12 mai 2022
12 mai 2022
Par lettre du 21 juin 2007, la société Odalys Résidences a fait savoir aux bailleurs son opposition à la revalorisation triennale des loyers telle que prévue au bail, au motif du déséquilibre que lui causerait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300842
28 juin 2011
28 juin 2011
Cette possibilité d'utilisation des locaux résulte d'ailleurs des explications de la société défenderesse qui a proposé au bailleur de faire reprendre les lieux par une association chargée de gérer un
Source officielle11ème civ. S1
679aae1ce9a46d1f5a76c0cd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
étant demeurés impayés, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 12], CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure ses locataires, un plan d’apurement a été proposé
Source officielleChambre 3-4
680b1f964d571f8833669230
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G] n'ignorait pas que la cession était soumise à la condition suspensive de la rédaction d'un nouveau bail, et ne pouvait donc se réaliser sans que le bailleur ne s'engage à tout le moins dans une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
d'observation, la poursuite du bail étant précisé que l'économie générale de ce dossier exige que des négociations soient menées avec les différents bailleurs à court terme pour ajuster le montant des
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f521687b
5 avril 2023
5 avril 2023
En dépit d'une proposition du bailleur de prendre en charge la moitié des réparations à titre amiable, l'AMM a maintenu sa position car la société Spaciotempo avait connaissance de l'environnement de l'entrepôt
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Aux termes du bail le preneur a pris l'engagement de rembourser au bailleur toutes les taxes locatives payées pour son compte.
Source officielle18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
19 avril 2019
19 avril 2019
SUR CE Sur la recevabilité des demandes du bailleur Le bail conclu entre M. [Q], le bailleur, et M.
Source officielleLoyers commerciaux
6786b8d2df5b5c7d10ca58ea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
preneur fait valoir : - que les moteurs frigorifiques étaient initialement entreposés dans une cave, et qu'à la suite de plusieurs dégâts des eaux les ayant endommagés, ils ont été déplacés sur proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle relève que ce courrier ne peut s'analyser en une proposition valable de renouvellement et de fixation de loyer du bail renouvelé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle allègue que, dès le début du bail, le bailleur a commis des erreurs de prélèvement.
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2413bcaf505db696a98
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] que cette solution est une proposition du bailleur pour permettre de gagner de la surface. En tout état de cause, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c33788aac83189e9b2e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[N] [P], a donné à bail commercial à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdc2c42f66c4f506ea7f2b2
14 décembre 2018
14 décembre 2018
[J] [D] une offre de renouvellement de bail avec proposition d'un nouveau loyer mensuel de 3 588 euros, hors taxes, à compter du 1er juillet 2008.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
10 janvier 2018
En l'espèce, la proposition des bailleurs de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à un prix de 90.000 €, inférieur à celui proposé dans le congé avec offre de renouvellement, a été acceptée par la
Source officielleCIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En juin 2020, invoquant la crise sanitaire du Sars-CoV-2, la société Smas Tourisme a suspendu le règlement des loyers, et par courrier du 12 mars 2021, a proposé au bailleur de choisir entre deux formules
Source officielleService des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Source officiellePage 7 sur 1159