Mme [C] n'a pas répondu à cette proposition.

[Y] [J] a refusé ces propositions. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2018, la S.A. Electricité de France a de nouveau fait part à M. [Y] [J] de ses propositions.

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à Mme [N] un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment : - la poursuite de

Par lettre du 12 avril 2019. reçue le 15 avril 2019. vous nous avez informé de votre refus des postes de reclassement proposés.

La Sas ENTREPRISE GUY CHALLANCIN rappelle que, dès le 10 août 2011, elle a convoqué la salariée à un entretien pour faire le point de ses compétences, qu'une formation lui a été proposée par lettre recommandée

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à M. 

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette proposition doit être loyale et complète ; qu'en excluant toute faute de l'employeur du fait du caractère incomplet de sa proposition

FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST

unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition

l'employeur ne faisait pas référence à un quelconque intérêt de la société ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher si Mme X... avait accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée

Par lettre du 15 novembre 2016, l'employeur lui a fait savoir qu'il envisageait de supprimer son poste en raison des difficultés financières de l'entreprise, lui a adressé une proposition de reclassement

de cette lettre ; qu'en jugeant néanmoins que la proposition faite par lettre remise en mains propres ne respectait pas les formalités imposées, de sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir du refus

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition

lui est fait grief d'avoir négligée ; qu'ensuite, est nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'article L. 112-2, alinéa 2 du Code des assurances considérant comme acceptée la proposition

son obligation d'adresser au salarié une lettre recommandée contenant la proposition de modification et laissant un délai d'un mois au salarié pour y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 1222

satisfait à un formalisme équivalent à celui d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que cependant, il résulte de l'examen de ces propositions que celles-ci ne comportent aucune mention de