dans les conditions strictement définies par la loi ; qu'en l'espèce, en procédant à des interrogations par l'envoi de " lettres formulaires ", comportant des questions, au mépris des formalités protectrices

caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société Calypso Project

des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L. 423-16 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur

compensatrice de préavis ; ' 530,55€ bruts au titre des congés payés afférents ; ' 60.000€ au titre de l'indemnité de licenciement nul ; ' 18.569,53€ au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur

mars 2006, -prononcé la nullité du licenciement de la salariée, -condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de : -24'263 € à titre de dommages et intérêts pour la violation du statut protecteur

X..., embauché le 22 août 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave; que, contestant le motif de son licenciement

Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve. EASY PROJECT n'a réglé aucune échéance de loyer.

Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve. EASY PROJECT n’a réglé aucune échéance de loyer.

Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve. EASY PROJECT n'a réglé aucune échéance de loyer.

; qu'en conséquence, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir

Bouches-du-Rhône l'a désigné en qualité de délégué syndical ; que le salarié, licencié le 10 septembre 1997, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur

dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Im Properties

mis à la retraite à partir du 28 février 1990 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé en violation du statut protecteur

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur

Elle fait valoir que : - Monsieur [Y] ne bénéficiait pas du statut protecteur, puisque la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à sa candidature ; - il ne produit aucun élément de

morale pour des immeubles qu'il lui indiquait et de Mme Y... pour d'autres, sans préciser quels immeubles, autres que ceux désignés par l'intéressé comme constituant la cause de l'acte, il aurait prospectés

représentants de commerce ne peuvent avoir le statut de VRP que s'ils jouissent d'une autonomie dans l'organisation de leur activité et de leurs visites ; qu'en décidant que l'obligation faite au salarié de prospecter