envisagée à l'acte » (sic), la cour d'appel a dénaturé ladite promesse en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 9.

À titre subsidiaire, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. R.G. N° 25/00344.

signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse

amphibiens se trouvant dans la mare située à 10 mètres de l'habitation P... dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces protégées".

La venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constat de la caducité de la promesse de vente et le surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que, lorsque dans une promesse synallagmatique

I] (les promettants), propriétaires indivis d'un bien immobilier à Etampes, ont conclu avec la société Les Constructions modernes (la bénéficiaire), à laquelle s'est substituée la société AFC, une promesse

de bail portant sur un hôtel à construire par la SCI sur un terrain lui appartenant, sous la condition suspensive de l'achèvement de l'immeuble ; que la société DIHP n'a pas donné suite à la promesse

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors

; cette promesse de porte-fort n'est pas remise en cause par les intéressés ; ainsi si l'on peut relever une maladresse dans la rédaction de l'acte en ce qui concerne la capacité d'Edwige X... de Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

d'embauche en fournissant au salarié un emploi répondant en tout point aux conditions de cette promesse ; que lorsqu'une promesse d'embauche est faite à un salarié déjà en poste, par une autre société

de vente portant sur un fonds de commerce; qu'en retenant que Mme X... avait accepté cette promesse et que la vente était ainsi valablement formée, sans constater que la promesse comportait les mentions

alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il ne peut pas, en cas de succès de sa demande, obtenir le paiement d'une indemnité

l'année 1983 concernant les établissements viticoles de la Gironde, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Imprimerie Nouvelle Berthon faisait valoir que Mme X... n'avait pas protesté

de vente aux motifs que Mme Y... était seulement usufruitière du bien objet de la promesse, dont sa fille Astrid Y... détenait la nue propriété et que ni l'une ni l'autre n'étaient propriétaires du garage

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale de mise en place d'une prothèse