X... s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale ; que la CPAM de Nancy (la caisse) indemnisée par l'assureur du responsable dans le cadre du protocole du 14 mai 1983, conclu entre les organismes

[M] [Q] et son assureur la Maaf, M.

(les consorts de Y...), un protocole portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société anonyme France Energie de Champagne (la société FEC), détentrice de la totalité

Atelier d'architecture [K] [D] et son assureur, l'entreprise Maçonnerie études générales et la société Axa ; que le syndicat est intervenu volontairement à l'instance ; qu'à la suite d'un protocole intervenu

De plus, ce protocole a reçu exécution, [L] [A] ayant perçu le paiement des sommes proposées.

X... ne ressortait ni du cahier des charges, ni du protocole du 21 juin 1989, qu'en retenant cette qualification par voie de pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Le 30 janvier 2013, constatant l'abandon du chantier par l'entreprise, Mme [T] a fait dresser un procès-verbal de constat de l'avancée des travaux puis, le 5 février 2013, a conclu un protocole d'accord

ou de quelque nature que ce soit, à l'encontre de l'assureur du tiers responsable, étant noté que ce protocole n'est pas produit ; que, par ailleurs, force est de constater que, contrairement aux indemnités

[Q] [G] ; - la MAF, en qualité d’assureur la société [E] Architectes et de M.

violation des articles 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole

La Société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur de la clinique (l'assureur), est intervenue volontairement à l'instance.

Estimant que la société Matmut (l'assureur), auprès de laquelle il bénéficiait d'un contrat d'assurance multirisques accident de la vie et d'un contrat d'assurance multirisques automobile, n'avait pas

de MEH en vertu de l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers lésés lorsque l'assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs

La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [5] (la société [5]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement

de la société Akka, et à la société Technifrance ; que les sociétés Akka et ACS ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises pour obtenir la communication intégrale du protocole transactionnel

notamment celle par laquelle la société Cherbourg levage "renonce à toute action née de l'accident tant à l encontre de la société Contrôle et prévention que de son assureur, ne peuvent s inscrire que

G... ont mis en cause leur assureur de responsabilité décennale, la société Sagena, devenue la SA SMA ; que par un jugement du 28 septembre 2010, un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de