système, l'intéressé a formé devant la commission de première instance un recours en annulation de cette décision et a demandé parallèlement à la juridiction administrative de constater l'illégalité du protocole

Les parties demandent d' homologuer ce protocole transactionnel.

septembre 2022 du tribunal judiciaire d'Evry [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1980 COMPOSITION DE LA COUR : En application

(la société), et celle-ci ont conclu un protocole organisant les modalités du retrait de Mme Y...-U...

des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, ainsi que du guide d'application de ce protocole, que le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juillet 2004), que, par protocole

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'en cause d'appel la société HVM et Maître Philippe X... versent aux débats le protocole d'accord en application duquel est sollicité le remboursement des factures émises

X..., salarié au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet

son époux, ils ont engagé, en 2016, un processus de procréation médicalement assistée au sein du CHU de Limoges ; le 20 octobre 2021, elle a été contactée par un biologiste l'informant de l'arrêt du protocole

[H] demandant à la Cour de : Vu le Protocole d'accord transactionnel du 8 décembre 2023 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu l'article 2052 du Code civil, HOMOLOGUER le protocole

; Sur la validité du protocole : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du protocole d'accord, la validité de ce dernier était subordonnée à l'obtention, au plus tard le 31 mars 1994, de toutes les autorisations

Dans ces conditions, il appartient au juge répressif d'appliquer l'article 4 au Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. 16.

d'accord instituant un régime de retraite complémentaire ; qu'en exécution de ce protocole d'accord, la société Fives Cail Babcock a souscrit le 21 mars 1978 des contrats d'assurance de groupe destinés

la maison de retraite "Les Cèdres" aux droits de laquelle vient la société anonyme Lea (la société Lea) a conclu, le 7 juillet 1989 avec la SCP d'infirmiers "Les Oliviers" (la SCP) un contrat dit "protocole

charge les frais et honoraires qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure et prendra à sa charge la moitié des dépens, comprenant les frais d’expertise, sauf meilleur accord figurant au protocole

aurait perçu la somme de 10 155 590 euros et que l'application de la transaction litigieuse était plus avantageuse pour M.

n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole

Christophe Z..., et son épouse ont conclu à la confirmation des dispositions du jugement disant que la clause de garantie du passif, prévue au protocole, devait recevoir application, mais ont relevé appel