qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme

[C] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement pour faute lourde par la société d'expertise comptable [2], demandant la condamnation de son ancien employeur au paiement

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section commerce), au profit de M. Z...

Z... avait exercé quelques mois avant sa saisine de la juridiction, un mandat de conseiller prud'homal, où deux conseillers prud'homaux dont le vice-président de la juridiction entretenaient des liens

Le 30 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître son licenciement comme abusif, l'existence d'heures supplémentaires impayées et de fixation au passif de la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes alors que, d'une part, il appartient au conseil de prud'hommes

Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2010.

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture et obtenir le paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Jean-Albert Y..., demeurant 113, SHLMR les Calbassiers, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis la Réunion (section industrie

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rendue sans objet par son licenciement ; que cette demande de résiliation n'était assortie que

La salariée a saisi, le 30 octobre 2014, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. 3.

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

Pontais, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce) , au profit: 1 / de M.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1987) statuant sur contredit d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit : 1 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne

A compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal et a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à 2010. 2.

Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective