Principe 12 - Admission des journalistes Les journalistes devraient être admis sans discrimination et sans exigence préalable d’accréditation aux audiences judiciaires publiques et aux prononcés publics

Ainsi, la nature de l’affaire, les preuves disponibles et les versions non contradictoires du prévenu (le requérant) et de la partie civile n’imposaient pas l’audition de cette dernière en tout état de

Des observations sur ce moyen d'ordre public présentées pour la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ont été enregistrées le 23 mai 2024.

diffamation publique envers un particulier, infraction prévue par l'article 434-16 du code pénal et injure publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

la volonté de poursuivre l'exercice de l'action publique, et que cet arrêt a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation

de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 janvier 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné chacun d'eux à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication

Le tribunal considéra que la remise du requérant en liberté créerait pour l’opinion publique un fort sentiment d’insécurité et que l’intérêt public devait primer. 2.

L’AUDITION DES TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE A. Les juridictions d’instruction 1. Le juge d’instruction 24.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La Cour ne voit aucun élément de nature à indiquer que les juridictions internes n’auraient pas fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents.

Italie, requête n°   42351/98, décision de la Cour du 6 juillet 1999, non publiée).

Il estima en particulier que les inspecteurs des finances ne pouvaient pas être considérés comme des témoins impartiaux dans la mesure où ils étaient au service du Trésor public. 7.

    Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors

A partir du troisième jour du procès, le président avait invité quotidiennement l’avocat du second requérant à nommer un témoin qui pourrait attester que l’un des jurés était partial, comme le prétendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, au nom de l’intérêt public, de ne pas divulguer certains éléments de preuve matériels.

Ce texte précise toutefois que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Detrez-Cambrai, représentant Mme A.

    Le 24 février 2007, B. porta plainte contre le maire pour injures publiques et subornation de témoin. 16.

Il existait selon le Gouvernement un risque grave que des accusés tentent d'influencer d'autres accusés ainsi que les témoins.