B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, a fixé le délai de déclaration des créances à quatre mois, à compter de la publication du jugement au Bodacc ; que, par jugement du 7 septembre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] PROROGATION

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F107 Numéro de Procédure collective : 2023RJ76 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

, le 10 février 1994, muni d'un magnétophone dissimulé, destiné à enregistrer les propos de son interlocuteur ; Attendu que, pour déclarer Gaby X... coupable de corruption active de fonctionnaire public

du 24 avril 1998, publié au BODACC le 9 juin suivant ; que par lettre du 28 septembre 1998, M.

, par mise à disposition le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suite à la saisine du ministère public, par jugement en date du 7 février 2025, le tribunal mixte de commerce

rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le redressement judiciaire est intervenu avant l'expiration du délai de deux mois imposé par l'article 716 du Code de procédure civile pour la publication

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au

, des statuettes et objets d'art premier, disperser leurs avoirs financiers et obtenir une partie importante de leur patrimoine ; qu'après réquisitions de non-lieu prises ab initio par le ministère public

, faux en écritures publiques et administratives et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de MULHOUSE portant dessaisissement au profit de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ;

d'instruction accompagnée des réquisitions du ministère public, le juge des libertés et de la détention a confirmé la convocation à l'avocat de Mohamed X... ; que celui-ci a refusé d'assister au débat

ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière METTRE à la charge de Madame [Z] [K] épouse [S] les dépens de l’instance.

3] le 26 mars 2024, sous les références Volume 2024 S n°14, -ordonner la publication du jugement de prononçant la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière Signifiés le 1 er février

et Fixer la nouvelle répartition et la nouvelle grille des charges communes générales conformément à celles déterminées par Monsieur l’Expert judiciaire dans son rapport (Pièce n°3), Ordonner la publication

ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 16/04/2025, le

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.