91/271/CEE du Conseil du 21 mars 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que, la question de qualification

l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a violé l'article 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification

prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités forfaitaires qualifiées

légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné

faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon exclusive par le représentant qualîfié

, en organisation le service de manière de mettre à sa disposition des médecins qualifiés ; qu'en décidant néanmoins que l'hôpital privé avait commis une faute d'organisation en s'abstenant de s'assurer

comme la verrière de plus de 6 mètres carrés créée dans le toit de l'immeuble des époux Y... étaient constituées d'une paroi de verre translucide ; qu'en se fondant, pour refuser néanmoins de les qualifier

le service que Mme X... n'exerçait pas effectivement la profession agricole pour ne retenir que le fait que l'exploitation des vignes procurait la majeure partie des ressources de Mme X... et ainsi qualifier

que les parties ont donné à la rémunération est sans incidence quant à la qualification juridique de celle-ci, l'employeur devant, en cas de fixation forfaitaire des frais, justifier des modalités selon

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification

la durée du contrat ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification

assujettie à des obligations particulières de continuité ou de volume, la production d'électricité à des fins commerciales ne constitue pas une activité d'intérêt général ; qu'en se fondant, pour qualifier

, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

A la suite de ces contrôles, la SPRE a retenu la qualification de « bar à ambiance musicale » (BAM) et a adressé à la société Delirium café des factures calculées sur la base de cette qualification.

de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée

sont reprochés à une personne, laquelle doit connaître précisément la cause et la nature de "l'accusation", c'est à tort que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen pris du choix de qualifications

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges estimant que les faits qui leur étaient déférés sous la qualification

, violation par refus d'application des articles 222-23, 222-24, 222-25 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a qualifié

affaires de sécurité sociale (Saint-Etienne, 23 mars 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualification

de la chose jugée par le jugement définitif du 28 janvier 1999 ayant qualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente" (jugement, page 2, in fine) ; "alors