La demande de re-qualification de ce contrat est donc irrecevable.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence

CELLE-CI PAR DAVID, TRADUCTEUR DE DOCUMENTS TECHNIQUES, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL N'AVAIT PAS DESIGNE

de travail à durée déterminée ; que ces différences de participation et de contrat justifient que le contrat de « jeu » demeure, lui, exclu de la qualification de contrat de travail ; qu'il reviendra

a cependant jugé cette mention insuffisante à justifier cette qualification de contrats à durée indéterminée aux trois contrats emploi consolidé, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ; que la qualification de contrat d'adhésion peut être retenue si l'on trouve en son sein un

COMMENT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LE PRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROPORTION DU PARTAGE ET LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PARTIES SONT DES ELEMENTS INDIFFERENTS A LA QUALIFICATION

Le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et de le débouter de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

de travail à durée déterminée ; que ces différences de participation et de contrat justifient que le contrat de « jeu » demeure, lui, exclu de la qualification de contrat de travail ; qu'il reviendra

X... et l'agence " Temps d'M " son exacte qualification de contrat de courtage matrimonial, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en ne répondant pas au moyen

[V], cependant qu'une telle circonstance était sans influence sur la qualification du contrat unissant les parties, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de

les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur l'appartenance des locaux loués au domaine public ou au domaine privé de la commune, qui détermine la qualification du contrat

de travail et par suite, la compétence prud'homale ; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention

A l'appui, elle invoque l'existence juridique d'un contrat de travail nonobstant la qualification du contrat et son statut d'auto-entrepreneur.

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ensemble l'article 1710 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en faisant état d'une clause de réserve de propriété pour trancher en faveur de la qualification

d'entreprise ; que la qualification de contrat d'entreprise ne peut être retenue qu'en cas de commande, par le client, d'un produit ou matériel spécifique en vertu d'indications particulières et qui exclut

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A PAYER LA SOMME RECLAMEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION

X... soutient, en appel, que les premiers juges ont, à tort, qualifié le contrat de vente du navire litigieux comme une vente à l'unité et à livrer ou contrat d'entreprise et décidé que le défaut de conformité

n'avait été soulevé à l'audience par aucune des parties et que les premiers juges n'ont pas examiné les pièces relatives aux autres demandes ; Mais attendu que, les parties s'opposant sur la qualification

de ce dernier, les énonciations de l'arrêt attaqué relèvent des circonstances dont aucune n'est par nature incompatible avec l'existence d'un lien de subordination, ni, par conséquent, avec la qualification