sous le régime de la mise à l'épreuve ; Charles X... sera condamné à un an d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que le juge pénal, s'il doit restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification

qui lui sont reprochés, les textes applicables, en même temps que la qualification des infractions ; qu'en décidant que le renvoi à un procès-verbal, bien que celui-ci ait précisé les faits poursuivis

Y... a été condamné le 27 juin 2000 sous la qualification de recel d'abus de biens, soient désormais poursuivis sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y... a été condamné

civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée par la partie civile appelante à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que le juge répressif d'appel

[H] aux fins de poursuites pour les faits susvisés, qualifiés de meurtres et de profanations de cadavre. 7.

un jugement favorable ; que ne présente pas sous un jour favorable les faits commis le 7 octobre 2023, en l'absence de toute justification ou d'éloge de leurs auteurs, à critiquer la qualification d'actes

Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis

ayant donné lieu aux poursuites, mais se bornaient au seul rappel des qualifications pénales de ces faits, suivies du visa erroné de textes supposés les réprimer, la cour d'appel a violé les articles

Z... des fins  de la poursuite pour les faits du   16 avril 2016 ; "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de

poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite ; qu'il en résulte que

considérés", ne répond manifestement pas aux exigences d'articulation et de qualification des faits posées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dont il appartient aux juges d'assurer le respect

que son père soit désormais poursuivi pour viols ; que dès lors, même si ces faits nouvellement dénoncés par A...

aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure effectivement de présenter sa défense sur la nouvelle

grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'ensemble des faits reprochés au prévenu sous la qualification d'obtention indue de documents administratifs et de détention de faux documents administratifs

sur les éléments constitutifs de l'infraction dont on lui signifie l'abrogation lors de sa comparution devant le juge du fond ; que retenir en ce cas les faits poursuivis sous une autre qualification

ont été poursuivis sous la qualification de vol avec violences; toutefois, les violences, à les supposer établies, n'ont pas été commises concomitamment avec la soustraction d'essence; dans ces conditions

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation a pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître précisément les faits dont il aura