Mme [V] [X], son épouse, en qualité, d'une part, d'infirmière libérale, d'autre part, de dirigeante de droit ou de fait des sociétés [2] et [1], a par ailleurs été poursuivie notamment pour escroquerie

qu'en qualité de partie jointe et se limite à donner un avis-fût-il contraire à la demande du requérant-sur l'application de la loi ; que pour déclarer irrecevable sa demande, la cour d'appel a affirmé

d'un mineur de 18 ans peuvent se constituer partie civile en son nom, de sorte que le mineur lui-même n'a pas la qualité de partie civile ; que, par conséquent, lorsqu'il dépose, ce mineur n'est pas dispensé

[X] officiant en qualité, d'une part, de chef de bureau puis de sous-directeur de l'APE, d'autre part, d'administrateur du conseil d'administration de la société [7] et du [3], en lui donnant pour instruction

Hazan, avocat de l'Association Chasse Forestière de Bubertre Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité

aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité de partie civile, Mme Michèle Y... qui ne s'est pas constituée en cette qualité" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'intervention de Mme [Z] en qualité de partie civile et a confirmé le jugement déféré concernant la culpabilité de M.

Y..., ès qualités, d'une part, et M.

Considérant que, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, seules ces dernières sont recevables à soulever une

Entre-temps, par jugement rendu le 06 mars 2025 émanant du tribunal des activités économiques de Paris, la société ACERTA a été placée en liquidation judiciaire, la SCP BTSG ayant été désignée en qualité

de partie à l'instance d'appel en faisant valoir en substance : - qu'il avait la qualité de partie civile en première instance ; - que la procédure a été engagée à son initiative ; - que le jugement a

, que pour déterminer si une personne a la qualité de partie à la procédure de première instance, il faut s'attacher à la demande que cette personne a entendu voir consacrer par le premier juge, et non

de partie civile ; " aux motifs que, certes, Mme Y... n'avait pas qualité pour se constituer partie civile, n'étant pas titulaire de l'autorité parentale sur la jeune Z... ; que, toutefois, sa présence

la mise en examen, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle les droits, dont celui de présenter une requête en nullité, qui s'attachent à la qualité de partie au dossier, ont été notifiés ; que les

à en interjeter appel, seule voie de recours qui lui est ouverte, sa qualité de partie lui fermant la voie de recours de la tierce-opposition ; qu'il est constant que M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

jugement et l'ordonnance confirmée, la cour d'appel a retenu que la participation à l'instance de recours devant le tribunal a fait nécessairement acquérir à la banque, créancière gagiste réclamante, la qualité

du candidat repreneur évincé qui n'a pas la qualité de partie à l'instance ; Mais attendu que le candidat repreneur évincé a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré son appel nullité irrecevable