, dans le délai d'un an à compter de leur intégration et par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie

Article Annexe IV

—

Descriptif de la campagne générale de mesures La campagne générale de mesure des quantités de pollution produites est effectuée selon le cas : - le fascicule de documentation FD T 90-523-2, "qualité de l'eau- guide de prélèvement pour le suivi de qualité

Article 37

—

Le conseil national a seul qualité pour : 1° à 7° (abrogés) 8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant

Article 26-12

—

Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.

Article R743-139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par

Article 5

—

Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Livre des procédures fiscales

Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de

Article 1187-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

Code de procédure civile

Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Article 6

—

Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4 bis et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

LEGIARTI000050932092

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ILLUSTRATION DU SEUIL DE HAUTE QUALITÉ POUR LES INDICATEURS " PART DE L'UHCD PARMI LES PATIENTS HOSPITALISÉS DE 75 ANS ET PLUS " ET " DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS " Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses

Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat

Article D551-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires de parts

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code rural (nouveau)

Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année

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