Sominice, chargée du service public monopolistique de la vente en gros de fleurs, y compris par la voie d'enchères publiques, sur le marché d'intérêt national de Nice-Antibles, avait nécessairement qualité

-22 du même code, l'intéressée ne peut, en l'absence de toute autre disposition invoquée les rendant applicables aux agents de la fonction publique territoriale alors qu'elle détient cette dernière qualité

X... était sans qualité pour se prévaloir de l'infraction commise par la banque à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, de seconde part, que l'article

ajoutent qu'il n'établit pas non plus qu'étant locataire d'un appartement dans la résidence abritant le parking concerné, il disposerait d'un droit sur un emplacement réservé au stationnement lui donnant qualité

Nul ne plaide par procureur et seul l'Etat ou la commune du Château d'Oléron auraient éventuellement qualité pour se prévaloir de ce moyen. Le second argument appelle deux observations.

Il s'ensuit que la société ANTILLES ON LINE n'a pas qualité pour se prévaloir d'un quelconque droit d'auteur qu'elle ne possède pas.

[U] est fondée sur l'article L.225-251 du code de commerce, en vue d' engager sa responsabilité en qualité de dirigeant de la société Maurel et Prom Iraq, des fautes lui étant reprochées en qualité de

annulation de la procédure ; "aux motifs, sur le moyen relatif aux renseignements de l'OCRTIS provenant via "Europol" d'une enquête diligentée par les autorités italiennes, que les requérants sont sans qualité

X... ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse, sa qualité d'acquéreur solidaire ne lui conférant pas le droit d'opposer au vendeur les exceptions purement personnelles

et à sa localisation géographique, constituait une déclinaison des marques déjà existantes et comportant ce vocable ; qu'elle était, par suite, indisponible pour la société Paradel, ne pouvant se prévaloir

et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser en quelle qualité il entend agir ou invoquer une exception ; que c'est en considération de la qualité en vertu de

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

(avocat au barreau de GRENOBLE) Maître Régis X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société OPP domicilié professionnellement ...

Georges, André Pellier, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN, défendeurs à la cassation ; Et sur le pourvoi incident relevé par la société Natexis banques populaires

premier ; qu'ainsi, l'ordre des débats, prescrit par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a été respecté à l'égard de la partie demanderesse, qui n'a pas qualité

(D3684, D3714), lequel a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il était l'utilisateur de ce numéro de téléphone ( D4796) ; que dans ces conditions, un demandeur étant sans qualité pour se prévaloir

[E] dirigeait la société Audit conseils, de sorte que celle-ci n'a pas qualité pour se prévaloir d'un préjudice qui aurait été subi par sa filiale ; qu'il ajoute que si la société Audit

ayant relevé que Mme [S] avait reçu un mandat qui lui donnait pour consigne de voter "pour" la résolution 18, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts [I]-[Q] étaient sans qualité

n'était pas valablement représentée au cours de la procédure ; que ce moyen devait être rejeté sans qu'il soit besoin de l'examiner dès lors que la SCI Les Sauges ne justifiait en aucune manière de sa qualité

B..., ès qualités, les conclusions de M.