après leur souscription ; qu'il en déduit que la valeur de ces deux contrats n'a pas à figurer dans l'actif indivis à partager, puisqu'elle relève du patrimoine personnel de chaque

la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 17 décembre 2015, C-605/14) que l'article 22, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

[S] [L] ne démontre pas que sa tante était destinataire des remises dont il se prévaut page [Cadastre 16] de ses conclusions à l'exception du dit chèque du 28 avril 1988 et d'un chèque de 4 000 francs

immobiliers sont présumés appartenir par moitié à chacun des époux (article quatre, 3°), or le demandeur soutient que son ex-épouse n'aurait strictement aucun droit sur ces biens dans la mesure où il

Cette occupation exclusive d'un immeuble indivis par l'un des époux donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière, et non du seul

Sur quoi, la Cour : Contrat de mariage des époux : Lors du contrat de séparation des biens conclu le 28 août 1984 devant maître C... notaire à Branne (33) aucun des deux époux n'a désiré faire connaître

X... tendant à ce que soit inscrit au passif de la communauté le solde du prêt consenti par ses parents le 8 avril 1980, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas qualité pour le réclamer au nom de sa mère

Ils ont acquis, en indivision, le 30 août 1985, un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 10] (78), sans indication des proportions attribuées à chaque époux.

SUR QUOI L’article 815-9 du code civil prévoit : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Aux termes de l'article 815-9 du code civil : chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

-PROUST ; que Madame X... sollicite « l'attribution de ses droits indivis sur la propriété d'Hermeray d'une valeur de 275. 000 ¿ » et Monsieur Y... réclame l'attribution préférentielle du bien indivis

* * * Le 8 mars 1985, les époux [Y] et [N] avaient fait l'acquisition, en indivision, chaque couple pour moitié, d'un terrain à bâtir situé à [Localité 9] sur lequel chaque ménage a fait construire

d’un chèque à lui adressé par Mme [A] [I] en date du 23 août 2009.

[H] [O] ne pourra prétendre qu'à hauteur de la valeur de ses droits indivis présumé représenter la moitié de l'indemnisation en sa qualité de propriétaire indivis ; Juger que l'indemnité d'assurance devra

Les époux [R]-[N] sollicite, sur le fondement de l’article 815-14 du code civil, la possibilité d’acquérir les droits indivis de leurs fils.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, a formulé diverses demandes dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des droits respectifs des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses

L'article 815-10 du code civil dispose que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

droit d'occuper le bien, ne sont pas recevables à soutenir qu'une telle occupation privative des lieux indivis à titre gratuit par M.

[E] et de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a assigné en référé la commune de [Localité 1], les époux [I

[E], père, avait consenti aux deux époux un prêt de 58.000 € afin de régler les frais d'acquisition du bien indivis et dire qu'il soit porté au passif indivis, 19) dire que les apports des ex-époux devront