opérations de réception des ouvrages exécutés et de lui communiquer les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) afférents, conformément aux dispositions des articles 5.3.1 et 5.3.2 de la convention.

de l'ouvrage ; que les moquettes et tissus tendus installés, ce qui n'est pas contesté, avant réception de l'ouvrage et parfaitement détachables de leur support sans dégradation de ce dernier, constituent

l'indemnisation des préjudices subis du fait du fonctionnement défectueux de la chaudière et sa mise en conformité, ainsi que le rejet des demandes du crédit-bailleur formées contre elle, en l'absence de réception

Bertrand, vendus par lots, une mission de maîtrise d'oeuvre comportant la fourniture des documents nécessaires au financement de l'opération, la passation des marchés, la surveillance des travaux, la réception

l'exécution de la garantie convenue ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 30 septembre 1980 la réception

DE L'OUVRAGE REALISE, COMME MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUI AURAIT ETE DENATURE, GARANTIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE

pour décider qu'aucune réception tacite n'était intervenue, la cour d'appel s'est fondée sur une stipulation contractuelle prévoyant que le maître d'ouvrage dressera procès-verbal des opérations de réception

de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, a énoncé que la commune se prévalait de la réception de

X... comme syndic, assurée auprès de la Caisse générale d'assurance mutuelle (CGAM) et pour le gros oeuvre des bâtiments I et J de la société Pasquereau ; qu'après réception des ouvrages, intervenue le

Team Energy a reçu de la société Windwärts Energie GmbH une mission d'ordonnancement, de pilotage, de coordination et de représentation sur le chantier ; que des difficultés étant apparues lors de la réception

que la société Le Mas toulousain s'est opposée à ces demandes et a conclu au prononcé de la réception de l'ouvrage ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu

les opérations de réception des ouvrages exécutés et de lui communiquer les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) afférents, conformément aux dispositions des articles 5.3.1 et 5.3.2 de la convention.

S’agissant de l’absence de réception de l’ouvrage, l’article 1472 du code civil pose comme condition à l’engagement de la responsabilité décennale que le vice affecte l’ouvrage en le rendant impropre à

l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 janvier 2006), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage

B..., une certaine somme, l'arrêt retient que le procès-verbal de réception n'a pas été signé par les parties, et que la réception de l'ouvrage n'étant pas intervenue, M.

des travaux à cette date » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait, pour fixer la réception de l'ouvrage, de rechercher la date à laquelle les travaux avaient effectivement été achevés,

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage.

est débiteur d'une obligation de garantie dont l'étendue dépend de la date de réception de l'ouvrage ; qu'il a donc qualité pour en demander la fixation judiciaire (violation des articles L. 42-1 du Code