Cette demande de seconde expertise formée à titre subsidiaire par M. et Mme [M] sera en conséquence rejetée. 2/ En ce qui concerne la loi applicable Force d'abord est de constater que M.

III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage

En toute hypothèse, la MAF demande à la Cour de dire et juger qu'elle ne peut être concernée par les réclamations formulées par les époux X... et auxquels le Tribunal a fait droit, ces réclamations sortant

Z..., assurée par la société Acte IARD ; qu'invoquant des malfaçons et non-conformités, les compagnies exploitant les restaurants et la société Compagnie européenne des marques, (la société CEM) propriétaire

FAITS ET PROCEDURE : Les Sociétés PETIT et DUMEZ CONSTRUCTION, devenue DUMEZ ILE DE FRANCE, ont formé un groupement d'entreprises, intervenant en qualité d'entrepreneur principal pour la réhabilitation

Ce dernier a appelé la société Groupama Nord-Est en garantie par assignation en intervention forcée délivrée le 15 avril 2022.

[B] [D] qui occupe le poste de «'conseiller du président'» de cette société qu'elle tient pour le maître de l'ouvrage propriétaire de l'immeuble de bureaux de l'[Adresse 6] transformé en hôtel, a invité

; - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée le 22 novembre 2016 à la société Progeco ; à titre subsidiaire, - débouter les parties de leurs demandes formées à l'encontre

Par la suite, Monsieur [H] a indiqué avoir constaté la déformation des menuiseries du salon (baie vitrée) et une malfaçon dans la pose de la porte de l’abri de jardin.

, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en responsabilité dirigée contre M.

, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

de celui-ci par le propriétaire ou la perte forcée de sa détention par la SCI JYLB.

d'un immeuble pour un montant de 358 000 euros.

Jean-Pierre X... et Mme Odile Y... ; que, compte tenu de l'état actuel de l'immeuble tel que décrit par l'expert, les vendeurs sont fondés à réclamer le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

S..., -rejeté la demande de mise hors de cause formée par Mme O... S..., -fixé le montant des travaux réalisés par M. A...

Les consorts [L] justifient, par les pièces versées aux débats, de leur qualité de propriétaires indivises en nue-propriété du bien immobilier en litige et ainsi de leur droit d'agir.

Il convient tout d'abord de préciser que le syndicat des copropriétaires ne forme aucune demande à l'encontre de la société SMA.

[TL] [Z] et Mme [N] [W] ont formé un appel contre le jugement uniquement à l'encontre de M. et Mme [T], de la Scp Msica et Blondel, et de Me [D] [G].

Ces malfaçons créent un dommage au propriétaire de l'espace sous toiture mais également à la copropriété, propriétaire des parties communes notamment la toiture, ce dommage aux parties communes ne peut