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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204652

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Contestant ce taux d'incapacité, la SAS [8] a d'abord saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire le 8 novembre 2022, en désignant à cette occasion le Docteur [W] pour recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200809

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dans le forfait heures applicable à certains de ses salariés, la société [3], venant aux droits de la société [2] (la société), a réclamé vainement à l'URSSAF d'[Localité 4] (l'URSSAF) le remboursement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6601d9e95f4ef3ad35b5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après la 'CRA') le 17 octobre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af2b63d827c909cad2c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les parties conviennent que le taux prévu par l'accord-cadre applicable à l'espèce et de 90% en dehors des services de permanence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201569

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

montant concernant huit chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 dont un point 6 relatif au calcul de la réduction dite "Fillon" ; que la société Secomile a saisi

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217422

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe ". Aux termes de l'article 71 du même règlement " (...) 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Thouvenot, rapporteur du Conseil de la concurrence, qui avait présenté un rapport à la Commission permanente sur l'intérêt pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office de la situation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210363

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de commission n'est pas fixé de façon certaine en pourcentage du prix des ventes réalisées par l'intermédiaire, mais est sujet à des révisions constantes en fonction de différents paramètres ; que, par

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette imprécision ne permet pas de situer de façon certaine l’enfant sur une zone qui lui aurait été interdite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004646_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " Dans chaque département, il est institué une commission de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc7

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

de la créance de l'U.C.B. que la réduction du taux d'intérêt de cette créance à 0 % pendant la durée du moratoire. - les autres créanciers visés dans le plan n' ont pas comparu bien que régulièrement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour toute défense, la société Olano Fret Inter se borne à soutenir que la société Olano Logistique du Froid a obtenu, sans produire de nouvelle pièce, une réduction du taux d'anomalies détectées de 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02378

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de commissionnement applicable pour les ventes réalisées en fonction d'un tarif minoré par rapport au tarif catalogue et prétend retenir le taux unique de 8 % applicable aux ventes effectuées sans réduction

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422857

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

il ne pouvait être présenté ni document des douanes, ni titre de mouvement, ni facture, ni justificatif de paiement ; qu'un procès-verbal était dressé ; que la prévenue se déclare étrangère à la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03190_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En l'espèce, le syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine des arrêts de travail prescrits à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de " sévérité " des conséquences : · forme légère : taux de 1 à 15 % ; · forme modérée : taux de 20 à 45 % ; · forme importante : taux de 50 à 75 % ; · forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

, à la rapidité des réflexes et à l'attitude du conducteur face à l'obstacle ; il ne peut, en conséquence, en être inféré la preuve d'un dépassement certain de la vitesse par Sébastien Y..., au moment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1230656d26d0f8b57d59

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 11 avril 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180260

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15009

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de la commission médicale de recours amiable notifie, sans délai sous pli confidentiel, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin

Source officielle

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