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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204652
4 juillet 2025
Contestant ce taux d'incapacité, la SAS [8] a d'abord saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire le 8 novembre 2022, en désignant à cette occasion le Docteur [W] pour recevoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200809
7 juillet 2022
dans le forfait heures applicable à certains de ses salariés, la société [3], venant aux droits de la société [2] (la société), a réclamé vainement à l'URSSAF d'[Localité 4] (l'URSSAF) le remboursement
5e Chambre
5fca6601d9e95f4ef3ad35b5
29 octobre 2020
La Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après la 'CRA') le 17 octobre 2014.
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af2b63d827c909cad2c
6 janvier 2023
Les parties conviennent que le taux prévu par l'accord-cadre applicable à l'espèce et de 90% en dehors des services de permanence.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201569
10 octobre 2013
montant concernant huit chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 dont un point 6 relatif au calcul de la réduction dite "Fillon" ; que la société Secomile a saisi
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217422
14 octobre 2019
L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe ". Aux termes de l'article 71 du même règlement " (...) 3.
comm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
Thouvenot, rapporteur du Conseil de la concurrence, qui avait présenté un rapport à la Commission permanente sur l'intérêt pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office de la situation de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C210363
9 mai 2019
de commission n'est pas fixé de façon certaine en pourcentage du prix des ventes réalisées par l'intermédiaire, mais est sujet à des révisions constantes en fonction de différents paramètres ; que, par
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
Cette imprécision ne permet pas de situer de façon certaine l’enfant sur une zone qui lui aurait été interdite.
DTA_2004646_20221228
28 décembre 2022
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " Dans chaque département, il est institué une commission de
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc7
9 janvier 1998
de la créance de l'U.C.B. que la réduction du taux d'intérêt de cette créance à 0 % pendant la durée du moratoire. - les autres créanciers visés dans le plan n' ont pas comparu bien que régulièrement
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
Pour toute défense, la société Olano Fret Inter se borne à soutenir que la société Olano Logistique du Froid a obtenu, sans produire de nouvelle pièce, une réduction du taux d'anomalies détectées de 10
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02378
9 décembre 2010
de commissionnement applicable pour les ventes réalisées en fonction d'un tarif minoré par rapport au tarif catalogue et prétend retenir le taux unique de 8 % applicable aux ventes effectuées sans réduction
cr
6137260bcd58014677422857
27 avril 2000
il ne pouvait être présenté ni document des douanes, ni titre de mouvement, ni facture, ni justificatif de paiement ; qu'un procès-verbal était dressé ; que la prévenue se déclare étrangère à la commission
6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
En l'espèce, le syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine des arrêts de travail prescrits à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
de " sévérité " des conséquences : · forme légère : taux de 1 à 15 % ; · forme modérée : taux de 20 à 45 % ; · forme importante : taux de 50 à 75 % ; · forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
6137261fcd580146774231c7
27 janvier 2004
, à la rapidité des réflexes et à l'attitude du conducteur face à l'obstacle ; il ne peut, en conséquence, en être inféré la preuve d'un dépassement certain de la vitesse par Sébastien Y..., au moment
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1230656d26d0f8b57d59
25 avril 2023
Le 11 avril 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180260
27 mai 2005
au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission
other
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15009
17 juin 2021
de la commission médicale de recours amiable notifie, sans délai sous pli confidentiel, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin
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