X... n'était pas établie, d'appliquer la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité, prévue en cas de déclaration inexacte faite de bonne foi ; qu'elle a ainsi violé les articles 12, alinéa

que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du contrat et la majoration de la prime, et une réduction

l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'a pas été établie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "2°) alors et subsidiairement que la réduction

Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties ;' Considérant que cette clause

SUR QUOI, LA COUR : Sur les demandes d'annulation du contrat d'assurance ou de réduction proportionnelle de l'indemnisation : Aviva a fait valoir devant le tribunal que M.

[A] et Mme [P] à payer à Mme [R] la somme de 15 416 euros au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé 42 avenue Marc Sangnier à Caluire-et-Cuire et d'AVOIR condamné

de primes, pour de nouveau, réduire l'indemnité au regard des primes qui auraient dû être versées à la société Sogessur ; qu'en procédant tout à la fois à la réduction proportionnelle des capitaux de

cours de rénovation était inhabité et ne constituait pas la résidence principale de l'assurée, contrairement à ce qui avait été déclaré, de sorte que cette fausse déclaration amenait à appliquer la réduction

proportionnelle avec AR adressée par elle à la SARL DIVISION INDUSTRIE-[H] du 15 novembre 2006, la résiliation des contrats, la réduction proportionnelle des garanties à 15% de : - sur le jugement

Les époux [C] contestent cette réduction proportionnelle.

La SCI [Localité 1] Greneta a conclu au rejet de ces demandes et, à titre subsidiaire, à la fixation à la somme de 31 462,15 euros de la somme due au titre de la réduction proportionnelle du prix.

[C] et limité la garantie de la Maf par le jeu de la réduction proportionnelle.

proportionnelle des indemnités dues à la société Galerie Vano du fait d'une prétendue inexactitude de la surface des locaux déclarée par cette dernière ; qu'en appliquant néanmoins la réduction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Cofica une somme en remboursement du prêt qu'il avait contracté et d'avoir ordonné la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance

, LESQUELLES NE CARACTERISERAIENT PAS UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, MAIS CONCERNERAIENT SEULEMENT LE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE QUI AURAIT DU DONNER LIEU A APPLICATION D'UNE REDUCTION

ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, après avoir dit que les époux X... ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont souscrit auprès des AGF, a retenu la réduction

était exclu par la police, il y avait eu simplement un cas d'aggravation du risque de nature à entraîner, en l'absence de toute mauvaise foi de l'assuré et par application de l'article 22 susvisé, une réduction

PERIODES SUCCESSIVES SUIVANT L'EVOLUTION PROBABLE DES RESSOURCES ET DES BESOINS, C'EST A LA CONDITION DE FIXER POUR CHAQUE PERIODE LE MONTANT DE LADITE RENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA REDUCTION