CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire

Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que les conclusions présentées par Mme B et tendant à ce que le juge des référés l'autorise provisoirement à résider sur le territoire français et

dès le 10 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé condamnant la société MHS au versement d'une provision, outre une indemnité provisionnelle d'occupation avait été signifiée à la société MHS le 10

somme de 5 500 € en application de l'article 700 du CPC Condamné Monsieur [Y] [V] à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'expertise et les dépens de l'instance de référé

Elle a saisi, le 5 octobre 2021, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une provision notamment sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du

Par une ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 30 avril 2024 inclus au 29 mai 2024 inclus à hauteur de la somme de 2 900 euros.

Y... en qualité d'administrateur provisoire ; que M. X... a, le 19 février 2003, assigné en référé la SCI, Mme X... et M.

Par une ordonnance du 16 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a liquidé provisoirement cette astreinte.

En réponse au moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Carrefour, elle soutient qu'en matière de référé, l'exécution provisoire est de droit et ne peut pas être écartée par le juge, de sorte qu'elle n'avait

Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Il n’appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, de prononcer l’annulation d’une décision administrative.

22 juin 1994, un mouvement de grève a été déclenché aux établissements de la société SICUP (Uniroyal) de Clairoix, avec blocage des entrées et des sorties de l'usine ; qu'après qu'une ordonnance de référé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé

Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 1er février au 22 février 2023 inclus. Vu les autres pièces du dossier.

d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion de la société à la place des dirigeants ne pouvait intervenir en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, que s'il

X..., celui-ci en a référé à ce magistrat pour obtenir l'annulation de cette inscription ; Attendu que la société Aldis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'étude et de développement de la presse périodique (SEDDP) - Ici Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle d'une certaine somme, alors « que la responsabilité personnelle d'un administrateur provisoire d'un

Jean-Jacques Y... l'a assignée, en référé, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1991) a dit que Mme X... devra procéder, en présence