Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1985) que le Groupement Forestier des Grands Feuillards a donné en location par acte notarié

AN, D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES, 30 ARES, SITUEE A SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, A FAIT CITER, LE 26 OCTOBRE 1970, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Par ailleurs, si la requérante soutient que les forêts soumises au régime forestier relèvent du domaine privé, il ressort de la carte du parcellaire forestier sur le territoire de la commune de Passy que

, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON A DES HABITATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT

a, sur le fondement des dispositions susénoncées du code forestier, donné son approbation préalable à la conclusion amiable d'un contrat d'approvisionnement entre, d'une part l'office national des forêts

même jour, les requérantes demandent au préfet des Pyrénées-Atlantiques la communication des mêmes documents ainsi que de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1828 soumettant les bois de la commune au régime

autres moyens de la requête : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

la parcelle située au sud de la rue Carnot : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

ces directives ne s'imposent pas aux communes en ce qui concerne la location du droit de chasse sur des dépendances de leur domaine privé, même lorsque tout ou partie de celles-ci sont soumises au régime

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné

A que les bois en cause ne sont pas soumis au régime forestier. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent faire l'objet d'affouage.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de Saint-Raphaël en date du 13 août 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver

l'article R. 228-2 du Code rural étant intervenu postérieurement à l'infraction, il ne pouvait davantage justifier une condamnation" ; Attendu que Jean Z... a été poursuivi pour avoir, le 15 avril 1989, en forêt

pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant " d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents

, applicable aux forêts non domaniales soumises au régime forestier, dispose que "les travaux à réaliser dans les forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions