culpabilité que sur le montant de l'amende, n'étant intervenu, il convient de confirmer la peine initialement prononcée ; " alors, d'une part, que le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière

importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a prononcé sur des nullités de la procédure, renvoyé le ministère public à saisir le juge d'instruction pour régularisation

la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

durant la procédure de règlement judiciaire, puis lors de la procédure de liquidation des biens, et plus particulièrement l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et sérieuse par M.

[E], en revanche, ils omettent de se prononcer sur le point de savoir si le prestataire était informé des revenus réguliers de M.

qu'après la saisine du juge des référés, cette régularisation tardive ne pouvant exonérer l'employeur de sa responsabilité; qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'à la date du 14 août 1991,

versées aux débats des camarades de jeu de la victime s'avèrent édifiantes (... ) ainsi, Christophe Y..., en enfreignant une règle du jeu de football, a-t-il commis une faute, sanctionnée par l'arbitre

la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension des règles

la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension des règles

la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension des règles

la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension des règles

fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la société SBTR, représentée par son gérant Mme X..., a cédé à la société SATI en règlement

le montant, et qui porte : "moins-value régulation et tableau contrôle relais-toilette non exécuté par SEITHA : 93 100 francs hors taxes ; moins-value suppression garantie : 52 800 francs hors taxes

d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que le prévoyait l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M.

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une assignation délivrée selon les modalités prévues par le règlement

de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier Colay, de 7 395,83 euros HT, soit 8 875 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier Truchon/Mercier et de 4 583,33 euros