Les bailleurs ont saisi le tribunal judiciaire par acte du 24 octobre 2023 afin d'obtenir des indemnités pour réparations locatives à l'origine chiffrées à 14 929.02 € et la restitution d'une table de

Z... à été déclarée inopposable, ont assigné les consorts B... en condamnation à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnité d'occupation et des réparations locatives ; Attendu que les époux

Sur les réparations locatives : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Le locataire doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies

Cette somme comprend à la fois des loyers, charges et des réparations locatives.

(loyers et charges impayés et réparations locatives).

[O] [Z] la somme de 328 euros au titre du dépôt de garantie déduction faite des réparations locatives. Le conseil de M.

La société [Adresse 6] sollicite une somme totale de 855,10 euros au titre des réparations locatives.

les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

X..., a assigné celui-ci, après restitution des lieux, en paiement du coût des réparations locatives ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la bailleresse se contente de fournir

(loyers et charges impayés et réparations locatives).

subrogative, qui fait apparaître le détail des réparations locatives indemnisées, ne mentionne pas le plafond de la chambre n° 2.

n'est tenu qu'aux réparations locatives et qu'il ne résulte pas des documents produits par l'appelante qu'elle ait prévenu la sous-locataire de l'absence de solidité du faux plafond interdisant d'y entreposer

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

MANCHE HABITAT sollicite ainsi la condamnation des locataires à lui régler la somme de 879, 05 euros au titre des réparations locatives.

, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

- sur les réparations locatives L'appelant reproche au premier juge d'avoir fait application d'un coefficient de vétusté à des réparations locatives rendues nécessaires par des dégradations occasionnées

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.