principale alors que Mme X... souhaitait acquérir une résidence secondaire ; que si la mention «destination résidence secondaire emprunteur» figure dans l'offre de prêt du 5 octobre 2007, Mme X... produit

A..., représentée par Me Daumont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a

Considérant ce qui suit : Mme A... a été fait l’objet d’une mise en demeure de payer la somme de 16 764 euros correspondant à une cotisation de taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires

secondaire de M. et Mme X... était implantée dans un secteur urbanisé où se trouvaient de nombreuses habitations et qui était de plus en plus prisé par les acquéreurs de résidence secondaire, que M. et

Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 35 A, 150 A et 150 C du code général des impôts dans leur rédaction applicable que la plus-value résultant de la première cession d'une résidence

PRINCIPALE EST EVALUEE A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ET QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES EST EVALUEE

. - Dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence secondaire est motivée par des considérations familiales ou professionnelles ou un changement

[P] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme limitée à 5 506,90 euros au titre des frais d'aménagement de la résidence secondaire et de rejeter ses autres demandes formées au titre du poste de frais

jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1991 pour sa résidence

B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 2 312 euros pour résidence secondaire à laquelle la société civile immobilière (SCI)

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation avec majoration pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

D... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis lieu-dit Etchartès

. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition à titre de résidence secondaire, d'un château meublé figurant à l'actif de ladite société.

Il en est de même de la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de la résidence principale, directement ou par personne interposée ... b) Sont

C a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupant d'une résidence secondaire sise à Cannes (06400) au 16 allée de la forêt.

, de prononcer la décharge de la fraction de taxe d'habitation résultant de la majoration pour résidence secondaire.

jouissance du domicile conjugal, ce à titre gratuit comme complément de pension alimentaire, - dit que Jean-Claude X...assumera seul l'ensemble des charges relatives au domicile conjugal et à la résidence

Elle soutient que : - cette majoration appliquée aux résidences secondaires ne se justifie pas s'agissant d'un immeuble situé dans un quartier sensible, dépourvu de tout commerce de proximité, bruyant