pouvaient manifestement pas être remboursées ; qu'ils versaient aux débats les comptes sociaux de la société Au Lucotel dont il résultait qu'elle avait réalisé un résultat net d'exploitation de – 11 094

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le dommage subi par le véhicule de l'association trouve son origine dans l'intervention de la société DTA et ne résulte pas d'une mauvaise exécution de

et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat

la nouvelle délimitation ; que tant que Mme [L] ne faisait pas valoir ce droit en demandant l'implantation des bornes correspondantes, le dommage de Mme [H], consistant dans la perte de terrain en résultant

X... ni le connaître; que faute par elle d'avoir pris en considération ce moyen péremptoire dont il résultait que M.

des énonciations du procès-verbal des débats que les experts ont exposé ensemble les résultats des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé ; "alors que les experts doivent être invités

. de sa demande tendant à ce que la condamnation solidaire de Marcel X..., Thierry Y... et de la société Demonen à son profit soit augmentée à la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué

adverse et le résultat obtenu définitivement ; le premier président de la cour d'appel a fixé à 12 971 euros l'honoraire de résultat dû par M.

[F] et elle sont convenus d'un « honoraire de résultat de 10 % de l'indemnisation allouée à M.

être réduit de 70 % et de réduire en conséquence le montant des provisions allouées à ce dernier et à ses parents et frère, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne ayant subi un préjudice résultant

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tentative d'escroquerie et complicité de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "il résulte

contrat prévoyant un salaire de base fixe, une indemnité mensuelle de chef de département et des commissions variables en fonction de la réalisation d'objectifs, a été licencié pour insuffisance de résultats

grave par lettre recommandée du 27 décembre 1982 ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

entérinant la valeur moyenne des actifs résultant des calculs de la Selas CLC avocats et partant l'honoraire de résultat calculé sur cette valeur moyenne, sans répondre aux conclusions de Mme [K] [B]

3°/ qu'en entérinant la valeur moyenne des actifs résultant des calculs de la Selas CLC avocats et partant l'honoraire de résultat calculé sur cette valeur moyenne, sans répondre aux conclusions de

Z... des conséquences pécuniaires de l'empiètement résultant de la responsabilité de son assurée ; qu'en énonçant qu'il résultait de la lecture de cette décision et des deux jugements confirmés que