du 29 mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par voie postale et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que

notifiant à une partie la décision prise par le bâtonnier en application de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 n'empêche pas le délai de recours de courir à compter de la signature de l'avis

rejetant les demandes d'annulation présentées par Pierre G..., Pierre C... et d'autres personnes mises en examen ainsi que par la société Alcatel CIT, partie civile ; que la cause et les parties ont été

X se disant [O] [L], né le 07 Janvier 1996 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M.

C'est compliqué de parler parce qu'on est à la télé, il faut parler de politique et je ne comprends rien à la politique.

Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA, "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 novembre 2020) et les pièces de la procédure, le 31 octobre 2020, M.

de : -Convoquer les parties, -Se rendre sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 5] ; -Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; -Entendre

F... contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative pour défaut de production de pièces justificatives utiles, qu'aucun moyen tiré d'une irrégularité des pièces prétendues manquantes

[V] [C] [G] pour une durée de trente jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 18 mars 2026.

Pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que figuraient au pied de la décision du juge des libertés et de la détention des mentions permettant de s'assurer que les droits de M.

X... avait été placé en rétention administrative, et, d'autre part, de constater son désistement de la demande de prolongation de cette mesure ; que M.

X se disant [O] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 mars 2026.

, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'il ne peut y avoir rétention d'une pièce décisive dès lors que ce document était transcrit sur un

X se disant [O] [M] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté l'exception de nullité soulevée, - rejeté le recours

sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

et les pièces de la procédure, que M.

Et il est excipé de décisions de la cour de cassation qui statuent sur les conséquences de l'absence d'une telle pièce sur la rétention elle-même, et nullement sur la recevabilité de la requête qui ne

A l'issue de cette levée d'écrou, par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le Préfet de la Drôme a ordonné le placement de [L] [N] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de