Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 341 résultats pour « réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions
Article R1432-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires
Article 32 bis
-Sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Article Annexe
-Chaque membre de l'association dispose d'une voix à l'assemblée générale extraordinaire. Quorum. Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article D423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
LEGIARTI000021852753
Article 18 A chaque renouvellement du conseil d'administration, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des votants
Article 95
-Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente. Il rend ses avis à la majorité des membres présents.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61
Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Article L5912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
Article L7323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.
Article R4421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande
Article 126
Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'élection des membres du conseil national de l'ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu au scrutin secret.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23
Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Article 2
Elle élit les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion.
Article 3
Ce comité comprend : pour moitié au moins de ses membres, les conseillers généraux élus par le conseil départemental, et pour le quart au moins de ses membres, des maires désignés par l'association départementale des maires.
Article R1123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
Le président ou, en son absence, le vice-président fixe l'ordre du jour des séances du comité. Les séances du comité ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir pour tout ou partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
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