AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
18 février 2002
francs et 62.809, 30 francs soit au total celle de 274.921,03 francs, -faisant application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, autorise la dame à s'acquitter de sa dette à l'égard de ladite
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Pôle 5 - Chambre 4
6031e107a34bcbb4b056b6bf
13 juin 2018
13 juin 2018
FAITS ET PROCÉDURE La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (la SNLM) a pour activité l'achat de lait.
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