PRECEDANT SON RAPATRIEMENT ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X...

mettre en place, et que le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par elle établis prévoyaient un débit de 250 m3/h pour un rabattement

été engagées à l'encontre de Mme X..., M. et Mme X... ont, le jour de l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites en invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Opox Rapax, dont

société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société mère doit assurer son rapatriement

son personnel, travaillant au sein de ses filiales étrangères, en assurant leur rémunération, le paiement des cotisations sociales, leur affectation, leur détachement de filiale à filiale et leur rapatriement

n'ayant pas été effectués normalement, le CEPME a poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI et que celle-ci, invoquant la saisine de la commission d'examen du passif des rapatriés

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 487 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué a prononcé le rabat

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

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rabat

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été exécuté; qu'en l'espèce il était constant, comme résultant aussi bien des pièces du dossier, des motifs de l'arrêt et des constatations non contredites du jugement entrepris que le salarié, rapatrié

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans.

libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement