CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 1.524,49 € représentant le montant de la prime d'État due sur le plan d'épargne logement de Madame Marie Juliette Y... se rapporte

En conséquence, ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de ses parents, CONDAMNER Madame [C] à rapporter à l'actif successoral la somme de 144.500 Euros sous astreinte

fictivement le montant des primes considérées à l'actif de la succession du défunt; CONDAMNER [O] [A] à rapporter à l'actif de la succession les sommes qu'il aurait éventuellement indûment perçues selon

Yvette X..., épouse A..., a dressé le 16 mars 2006 un procès-verbal de difficultés portant notamment sur le sort de sommes que leurs parents leur avaient remises ; que Mme Yvette X... a contesté devoir rapporter

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu, sans dénaturer le rapport

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que monsieur Alain Y... devra rapporter à l'actif de la succession la somme de 30. 000 euros, montant du capital de l'assurance

[B] [S] et Mme [X] [S] de leur demande de dommages et intérêts, - ordonné le rapport par M. [Z] [S] à l'actif successoral de M.

en son absence, n'aurait pas contracté aux conditions convenues ; qu'en l'état de la détermination du prix en fonction du seul montant des capitaux propres, l'existence des concours bancaires et le rapport

[Localité 9], - ce qu'il soit tiré toutes conséquences de droit des virements de sommes du compte de Monsieur [J] [G] à celui de son épouse avant le décès, - la condamnation de Madame [S] à rapporter

1998 afin de tenir compte des bons d'épargne rapporté à l'actif de la succession de la défunte et de nommer Maître I..., notaire associé à VOUZIERS aux fins d'y procéder ; que par ailleurs, en application

L... le 31 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur le rapport de l'usufruit de la maison de l'île de Ré, Mme B...

Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

; ordonné la vente de l'immeuble sis 4 place Saint Michel à JUVIGNY sous ANDAINE ; -puis, par un jugement du 10 février 2005, notamment : constaté que Jean-Pierre X... accepte que soient rapportées

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport

communs en application de l'article 1401 du code civil ; qu'il en déduit que la valeur de ce contrat, qui ne constitue ni une donation, ni un propre par nature du titulaire de ce contrat, doit être rapporté

plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE a : donné acte à Monsieur X... de ce qu'il acceptait de rapporter

Condamné madame Houria X... à rapporter à l'actif de communauté la somme de 750.361 euros et dit qu'elle sera privée de sa portion sur cet effet.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de débouter [A] [K] née [O], [Z], [L] et [Q] [O] de leur demande de rapport à l’actif successoral des sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie GMO et ASCENDO dont les