M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Allianz vie, alors : « 1°/ que la réticence dolosive de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat et ne

du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas une condition de sa formation ; qu'en se fondant, après avoir pourtant constaté que les statuts de la société civile

X... de ne pas avoir refusé d'effectuer ce raccordement non conforme aux règles de l'art, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134

Il ajoute qu'à supposer que le constat de l'impossibilité d'allouer des produits sur des comptes, fait dans ce message, se rapporte à une allocation de second niveau, ce que l'ambiguïté de la phrase ne

emportant novation du premier contrat, est parfaitement licite si le nouvel objet du contrat de travail est de pourvoir un emploi totalement différent de celui précédemment occupé ; qu'en l'espèce, il

la consommation ; 2°/ dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel d'établir le contraire, les clauses ayant pour objet ou pour

Si la société requérante soutient que les rapports de traitement produits par la DDPP ne sont pas exploitables, il ressort des procès-verbaux de constatations qui font foi jusqu'à preuve du contraire en

X... et faire droit à ses demandes, après avoir constaté que si, comme il en était tenu en vertu du contrat, celui-ci n'avait pas adressé à la société Brugg un rapport mensuel écrit et détaillé sur les

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30 juin 2004, pourvoi n° 03-13.712), que la société Chappe, ayant Mme X... pour gérante, a contracté

principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, et retient que l'objet principal du contrat est constitué, d'une part, par la mise à disposition des fonds

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

du début des années 2000, s'était contentée de procéder, en se plaçant à la date de rédaction de son rapport (2006), par voie de capitalisation, en reconstruisant, sur la base des résultats des sociétés

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat

Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que s'il suffit

du contrat dont aucune des parties ne recherchait l'application », tandis qu'au contraire, M.