banqueroute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites des chefs de banqueroute ou de complicité de banqueroute, de rechercher

immobilier relevant du 1 % logement le 25 août 1995 ; que le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul M.

et que la seule souscription « de nombreux prêts » ne saurait conférer à l'emprunteur la qualité de professionnel ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si les nombreux prêts ainsi

.. des sommes cumulées d'un montant de 1 930 000 francs sur lesquelles il est resté un solde cumulé impayé de 655 000 francs ; que ces mouvements de fonds, sous forme de chèques, correspondant à des prêts

de 2 700 000 francs auprès du CCF et un prêt de 1 070 000 francs contracté auprès de la BCI représente 54,48 % de leur endettement total ; Attendu, cependant, que la situation de surendettement est

et pour appuyer ses revendications, le CRSAN se réfère aux travaux du « DR Z..., du CNRS d'Orléans », ce dernier-devenu soudainement « docteur » alors qu'il est encore à ce jour simple chargé de recherches

outre intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que cette somme correspondait "à peu près" à une double souscription au capital de la société Didier Z... pour 50 000 francs, et à un prêt

litigieux ne saurait conférer la qualité de professionnel à l'emprunteuse ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les trois prêts litigieux, souscrits pour l'acquisition de trois appartements

d'argent, pour avoir détourné au préjudice de la plaignante la somme de 1 000 000 francs que celle-ci leur avait remise, à charge pour elle de rechercher l'obtention d'un prêt d'argent de 125 000 000

Y..., sans rechercher si un prêt, dette principale cautionnée par M. X..., avait bien été conclu entre M.

dire que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par M.

que l'ordinateur et les logiciels, dont elle constatait par ailleurs qu'ils étaient individuellement « inexploitables », étaient dissociables et obéissaient à des régimes juridiques distincts, sans rechercher

remboursés, à l'exception d'une somme de 665 000 francs; "qu'ainsi, en se bornant, en cet état, à énoncer que le demandeur n'ignorait pas que Gérard X... avait de sérieux problèmes de trésorerie, sans rechercher

illicite de main d'oeuvre ne lui interdit pas de réclamer à la société SYDERAL une indemnité pour travail dissimulé ; que l'examen de cette demande nécessite de rechercher si le prêt de main d'oeuvre

par un système de preuve légale ; qu'il importait donc peu que les sommes empruntées n'aient pas donné lieu à l'établissement de reconnaissances de dette dûment enregistrées ; que la Cour devait rechercher

, soit plus de 29 fois le montant des revenus imposables cumulés, qu'il avait déclarés pour ces mêmes années; "si ces prêts n'avaient été assortis d'aucun intérêt ils auraient entraîné, pour un prêteur

le prêteur, sur la pluralité des prêts et sur l'âge de ce dernier ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter la qualification de prêt, la cour d'appel a privé sa décision

un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher