et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas

dans le cadre du recours gracieux ; - en ce qui concerne la légalité interne, en premier lieu, si l'article L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

applicable, dispose que : " sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

applicable, dispose que : " sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément

L'article L. 512-1 du code de la consommation dispose que : " Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions

locaux professionnels, leurs annexes et dépendances où sont en cours des activités de prestation de services, en vue de se faire présenter les pièces et documents relatifs à l'emploi ainsi que de rechercher

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-11 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " sont habilités à rechercher et constater

un délai de quinze jours. » En l’espèce, le contrôle visant la société requérante a été opéré sur le fondement des dispositions précitées, qui habilitent les officiers de police judiciaire à rechercher

prononçant ainsi, dés lors que, d'une part, les documents joints à la dénonciation de l'Urssaf, organisme habilité, selon les dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, à rechercher

supprimer toute clause illicite ou interdite ", et aux termes de l'article L. 511-3 du même code, " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.

et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

Au surplus, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les

du 26 novembre 2008 et des articles 1er et 2 de l'arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009, qu'elle est chargée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de constater les infractions à la réglementation