On 18 September 1997 the applicant filed an application with the Plovdiv District Court, requesting rectification of the minutes.

On 27 February 1996 the applicant requested the court to supplement the minutes of the hearing of 20 November 1995.

la phrase" sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance", dit le reste sans changement, - ordonné la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée

Subsequently, the applicants applied to the court to make some amendments to the minutes of the hearing.

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2025, [EM] [A] [BN] a saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant en sa section détachée des îles Tuamotu-Gambier-Australes aux fins de rectification

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt n° 2012/520 du 19 juin 2012, d' AVOIR rectifié ledit arrêt page 2 dans son paragraphe intitulé « composition de la

IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

On 10 October 1997 the applicant filed a request for rectification of the trial minutes.

  On 18 March 1994 the applicant filed a request for rectification of the minutes.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2012 Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute

On 10 October 1997 the applicant filed a request for rectification of the trial minutes.

TRConseil fera son affaire de la récupération de l'engin à l'endroit où il est déposé, - Dit que les autres dispositions de ce jugement demeurent inchangées, - Dit qu'il sera fait mention de cette rectification

1/3 de la mise à prix initiale en cas de carence d'enchères et que les enchères seront portées par tranches de 200 euros - le reste de la décision restant inchangé ; Ordonnons la mention de la rectification

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., président, et « par Mme A..., greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire » (arrêt p. 1) ; qu'il indique cependant en dernière page avoir été signé par un

La décision rectifiée des premiers juges sera donc réformée.

Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance déférée 12.