Max X... et autorisant le DEPARTEMENT DE L'HERAULT à récupérer sur ce dernier la somme de 27 756 F ; 2°) de permettre la récupération de la créance de 27 756 F correspondant aux sommes versées par le département

annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 18 février 1997, ensemble la décision de la commission d'aide sociale en date du 4 avril 1996, décidant la récupération

[E] a déposé une requête en récusation de M.

prud'hommes de Lyon, 18 juin 2013) rendue en premier et dernier ressort, que Mme [I], salariée de l'association [1], a suivi une formation syndicale du 5 au 9 novembre 2012 ; que son employeur ayant refusé

[V] a déposé une requête en récusation de M.

selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d'appel a, d'une part, refusé la remise pour les faits visés par le jugement du 19 octobre 2004, qui correspondent à une infraction qui n'existe plus en droit pénal

erronées ; qu'en l'espèce, une ordonnance du président du tribunal de commerce avait réduit le délai d'exploitation du fonds de commerce et autorisé sa mise en location-gérance ; qu'en retenant, pour refuser

que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres soient de son fait et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du décalage entre les sommes d'argent reçues

B..., son employeur la société Transports Billard et l'assureur les Mutuelles du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé de déduire des sommes allouées à Mme Y..., certaines des

légitime sa demande pendante devant le tribunal administratif de Lyon qui vise d'une part à l'annulation de la décision du 19 mai 1969 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique de Vinatier a refusé

unique pris en ses deux branches : Attendu que Léonce X..., atteint d'une affection respiratoire professionnelle, est décédé le 2 avril 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article

X..., dont la procédure de divorce est pendante devant le tribunal de grande instance de Besançon, a formé une requête en récusation des "membres" de cette juridiction qu'il estime animés de préventions

X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles

deux ans dans l'entreprise de Michel X..., elle avait été conviée par lui, le 11 août 1997, pour une réunion de travail au domicile personnel de son employeur ; elle s'y était présentée et avait été reçue

) a pris à l'escompte deux lettres de changes tirées par la société Atlas prim sur la société Top fruits, qui les avait acceptées en prévision de la livraison de marchandises ; que ne les ayant pas reçues

ainsi de mettre à néant toute cette procédure collective, alors : « 1°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou