AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d1
12 décembre 2007
12 décembre 2007
professionnelle est un contrat à durée déterminée, Dire et juger que le contrat de travail de rééducation professionnelle a été rompu avant terme, Dire et juger que l'article L122-3.8 du Code du travail
Source officiellePage 7 sur 360
Juge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle a confirmé le rejet de son orientation en centre de rééducation
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