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9 300 résultats pour « reference au salaire d'un ouvrier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01651

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

supplémentaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors,

Source officielle

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CC

soc

613720a7cd580146773ed00e

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

de cette société, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier si tous les ouvriers intéressés adhéraient au Syndicat Général du Livre, si chacun de ces salariés avait été averti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933aa

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Motifs de la décision Sur le salaire de référence En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est égal à la moyenne la plus favorable, des trois derniers mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00089

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

et de la condamner à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire au titre de cette prime durant les jours d'absence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une indemnité forfaitaire revêt le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00889

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

en paiement de salaires au titre de jours fériés coïncidant avec des jours de repos ; Attendu que pour débouter les salariés de ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679258

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

PRODUCTION SUR LE SALAIRE POUR CERTAINS COMPOSITEURSTYPOGRAPHES ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A FIXER UN SALAIRE DE REFERENCE PAR GROUPE ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548a1

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002461_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du décret du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées alors en vigueur : " Aux taux de salaires déterminés en application

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418879

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

a saisi la juridiction prud'homale à ce titre d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour décider que, par application des dispositions conventionnelles, la rémunération de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d30

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

En application de l'accord national concernant les ouvriers et les ETAM de la métallurgie, sur la base d'un salaire mensuel moyen brut de 1.575,22 ä + 118,15 ä = 1.693,37 ä (pour les 12 derniers mois de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00473

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Y... et des cinquante-cinq autres salariés, les arrêts retiennent que la convention collective de l'industrie textile applicable prévoit en son article 66 qu'indépendamment du 1er Mai, « les ouvriers bénéficient

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555a9

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE >>, SEULES DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE CELLES DES << PERIODES ASSIMILEES A UN TEMPS DE TRAVAIL >>, QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 54 G

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TA

6ème Chambre

DTA_2106036_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire de référence

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CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SAS DPD conclut de la sorte au débouté de la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien de salaire ainsi que de celle indemnitaire formulée à raison du prétendu non-respect des

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CA

Chambre Sociale

616337dc06e11dac7d76d013

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

ne peut se faire que sous la forme de compléments au salaire de base ou primes n'ayant aucune incidence sur le taux horaire pour les salariés payés au temps.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00061

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... de cette demande, la cour d'appel retient qu'il y a lieu de tenir compte des primes de fin d'année et de transfert versées au salarié, qui ont la nature de salaire, pour apprécier s'il a perçu le

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551bf

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DU SALAIRE ET NON D'UNE SIMPLE LIBERALITE NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECLARER QUE C'ETAIT AU SALARIE A RAPPORTER CETTE PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] [I] a été embauché à compter du 11 septembre 2006 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'opérateur de service, ouvrier

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc0

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

MINIMUM D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ( OHQ ) , ET A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR CETTE BASE, ALORS D'UNE PART QUE SI LA NOTIFICATION ECRITE DE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE

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