des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas refuser de procéder à l'audition de M.

X... a refusé ce changement et ne s'est pas rendu à son travail le 25 mars 1996 ; que par courrier du 26 mars 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 1983 lui refusant la qualité de réfugiée ; 2° renvoie l'affaire

société Manares-Covett depuis le 10 octobre 1977 et exerçait les fonctions de chef étalagiste dans la région de Clermont-Ferrand, a été licencié le 21 avril 1997 pour le motif économique suivant : "refus

X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu

X... les jours de congé qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon libérale, sans rechercher si M.

demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables des conclusions signifiées tardivement alors, selon le moyen, que les juges doivent s'expliquer sur les raisons les conduisant à refuser

. ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler la procédure de saisie immobilière, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 877 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs

L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé

O..., en leur qualité d'ayants droit ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de dire que le refus de la salariée de poursuivre son contrat de travail

de Versailles du 10 décembre 1991 ; "aux motifs que "en refusant de signer le procès-verbal dans lequel les obligations de ce nouveau sursis avec mise à l'épreuve étaient consignées, le prévenu a refusé

pas les produits stupéfiants écoulés ; que les scandaleux profits résultant d'une telle activité sont parfaitement connus et établis dans le présent dossier ; qu'Hysen Y... et Dritan X... ont refusé

lettre du 31 octobre 2002, lui impartissant un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse et l'informant que son défaut de réponse à l'issue de ce délai, vaudrait acceptation ; qu'après avoir refusé

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé

testing", qui consiste pour un groupe de personnes à organiser une opération en vue de solliciter la fourniture d'une prestation de service non désirée à seule fin d'obtenir du prestataire un éventuel refus

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au