contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société Nouvelle de Presse et de Communication (SNPC) du chef de refus

X... de sa demande d'insertion forcée de la réponse et de versement d'une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1° / que l'insertion d'un droit de réponse ne peut être refusée parce qu'il

le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence

: - CLITORAID INC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Odile X..., épouse Y..., du chef de refus

Pour justifier du bien-fondé du refus d'insertion du texte produit par le requérant, la maire de Dachstein invoque son devoir de vérification et de contrôle et sa volonté de ne pas diffuser aux habitants

: 1) - POITEVIN André, - la société anonyme LE PROVENCAL, société éditrice, contre l'arrêt n° 21 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour refus

A... , l'arrêt retient qu'une telle réponse portant atteinte aux intérêts d'un tiers, le refus implicite d'insertion opposé par le directeur de la publication est justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors

de prestation de service sans violer l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors que, d'autre part, si la liberté de la presse peut justifier un refus d'insertion pour des motifs liés

[W] et la société du journal [1] pour non-insertion de la seconde réponse dont la publication avait également été refusée. 8. Les juges du premier degré ont déclaré M.

Subsidiairement, elle a conclu à la contestation sérieuse, en se prévalant de l'absence d'engagement contractuel définitif sur la publication de l'encart, ainsi que du caractère justifié du refus d'insertion

par : 1) POITEVIN André, la société anonyme "LE PROVENCAL", société éditrice, contre l'arrêt n° 22 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour refus

Sur la légalité de l'arrêté du 18 mars 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Il soutient que : - sa requête est recevable, la jurisprudence n° 251833 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat ne vaut que s'il est démontré que le refus d'insertion d'un document administratif ne fait pas

insertions litigieuses, s'est exécutée ; qu'il relève, de même, que la société Aviscom ne justifie pas davantage en quoi le refus d'insertion aurait nui à sa réputation et qu'elle aurait de ce fait subi

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ().

A et Mme F demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le maire de Gandrange a refusé de publier ce texte dans le magazine municipal.

A défaut, la personne nommée ou désignée dispose d’une action en insertion forcée, régie par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine le délit de refus d’insertion, qui constitue un délit

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ().