l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du refus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration

    Les requérants se plaignaient notamment, sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, du refus de l’administration de se conformer à un arrêt de justice. 4.

X..., la prescription à ladite requête par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994 ; Considérant que la circonstance que d'autres requérants aient obtenu réparation du préjudice subi du fait du refus

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

. (…) » Pour contester le refus de l’administration, exprimé par décision du 8 septembre 2025, de révoquer l’option pour le régime réel d’imposition de leurs revenus fonciers au titre des années 2023

invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, et à produire la décision en litige, ou, à défaut, la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation auprès de l'administration

suivant, Mme A a été invitée à régulariser sa requête par la production, dans le délai de 15 jours, de la décision attaquée ou, à défaut, de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation auprès de l'administration

[2] Pouvoirs du juge - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Recours contre le refus de l'administration de donner suite à la

    Les requérants se plaignaient en particulier sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, du refus de l'administration de se conformer à une décision de justice. 4.

    Le 20 mars 2003, les requérants saisirent le tribunal administratif d'Athènes d'un recours en annulation contre le refus de l'administration de révoquer l'expropriation en cause. 10.

lors de la télé correction, [elle a] dû renseigner la mauvaise case ", ces circonstances, au demeurant non assorties de précisions suffisantes, étant par elles-mêmes sans incidence sur le bien-fondé du refus

du gouvernement ; Considérant que si le requérant demande l'annulation, dans son ensemble, du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1985, il ne conteste plus en appel que le refus

de la réglementation en vigueur pour le concours interne ; que de même est inopérant le moyen tiré de ce que ces modifications auraient été opérées tardivement ; Considérant, en second lieu, que le refus

X... a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 à la suite du refus par l'administration d'admettre la déduction qu'il avait opérée

B... conteste devant le tribunal le refus de l’administration fiscale de leur accorder l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du code général des impôts au titre

Pour contester le refus de l'administration, exprimé par décision du 14 avril 2025, de rembourser la totalité du CIR dont elle s'estime titulaire, la SAS Neuroo se borne à affirmer, sans produire aucune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de l'administration de reconduire le plan d'accompagnement

régulariser sa requête par la production, dans le délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, de la décision attaquée ou, à défaut, de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation auprès de l'administration