le 14 octobre 1996 une facture de 21 410 ., en a avisé le donneur d'ordre en vue d'un règlement pour le 2 décembre suivant ; que le donneur d'ordre a "refusé le 8 novembre 1996 les irrégularités de la

deux fois le paiement des marchandises en surstock et, enfin, que la société Soginvest ne courait aucun risque dès lors que l'avoir avait été adressé sous condition de paiement effectif des marchandises

; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

en provenance du Luxembourg, transportée par la société X... était destinée à une mise en décharge dans le département de la Meuse ; qu'estimant qu'une telle marchandise ne pourrait circuler sur le

qui acceptaient, un fonds de commerce ambulant moyennant un prix payable en partie comptant lors de la réitération du contrat par acte notarié à intervenir avant le 31 octobre 1986 et, pour les marchandises

d'en prendre livraison en soutenant que la marchandise n'était pas de la qualité convenue ; que la société CCO, avec l'accord de la société Marquillanes, a alors fait livrer cette marchandise aux établissements

de cette société d'exécuter le transport, le commissionnaire s'est adressé à la société Bursped France (le transporteur), laquelle a pris les marchandises des mains de la société Samson sans que cette

société SDV s'est substitué la société Compagnie générale maritime (la société CGM) pour réaliser la partie maritime du transport ; que les autorités marocaines ont fait effectuer des analyses de la marchandise

transportées par voie de terre du 15 avril 1981 et de la police française des marchandises transportées par voie aérienne du 29 mai 1972 ; qu'y était encore stipulé que la marchandise assurée pouvait

l'origine douteuse de la marchandise qu'il a cependant continué à écouler ; " alors que d'une part, en relevant par de tels motifs qu'a priori les prévenus " ne pouvaient ignorer la nature illicite

R... en 2005 lorsque ce dernier lui a apporté des dessins, Mme RL... s'est également exprimée à ce sujet et elle a indiqué, ce qui a été confirmé par le marchand d'art, qu'elle avait refusé de délivrer

par le fait que la société Mondial VPC avait pris l'engagement de commander un certain nombre de marchandises, mais qui a refusé d'admettre qu'en l'absence d'exécution de la convention par la société

La société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) a été chargée par la société Tepmare OI du transport maritime du conteneur renfermant les marchandises du port de Bassens (Gironde) au port de

2014, estimant que les parts sociales de la société Opim ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand

Y..., dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, afin d'exercer les fonctions de "polyvalent taxi, transports marchandises, pompes funèbres" ; que le 11 avril 1998, il a refusé

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 octobre 2019 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience collégiale du 3 novembre 2021 renvoyée au 2 février 2022.

volées, la cour d'appel a méconnu la convention ; et alors enfin, qu'un autre contrat d'assurance "pour le transport des marchandises" également souscrit par la société Barbe, ayant stipulé que les vols

, livrée avec retard, aurait été refusée par le destinataire, la société Logifrais a demandé à la société TVE Chevret de lui payer le prix de cette marchandise et les frais de stockage; que cette dernière

commerciale la preuve est libre ; que le juge peut, notamment, retenir à titre de présomptions des témoignages ou des certificats versés aux débats sans que les déclarations qui les fondent aient été reçues

attaqué, que la société Brocante de Fay a pris en location-gérance le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises