CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61633c127eadebb7307d1f08
20 septembre 2011
[S] a formulé des demandes en paiement de salaire consécutives à une demande de réintégration ; qu'elle ajoute que cette demande ne correspondait à aucune « réalité » puisque M.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ec
16 janvier 2001
de salaire qu'il a produite.
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
avoir refusé "de donner son accord", formulation habile et ambigüe qui ne saurait à elle seule établir que la salariée serait passée outre à un refus énoncé de façon claire et loyale par l'employeur.
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
Bernard X... avant le 5 mars 2002 et en conséquence l'a condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaires pour la période du 5 mars 2002 au 30 septembre 2002.
soc
613721abcd580146773f5e23
25 juin 1992
X... : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité correspondant au minimum à douze mois de salaire pour
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
suivantes : 2.540,04 F. à titre de préavis, 1.905,03 F. à titre de salaire d'octobre 1996 et 444,51 F. à titre de congés payés, de condamner l'employeur au paiement de la somme de 7.870,33 F. à titre
6253cad4bd3db21cbdd8c3a6
26 juin 2008
votre attestation ASSEDIC."
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884
28 mars 2012
d'un rappel de salaire et diverses indemnités ; que le 13 juillet 2007 il a été mis d'office à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts
61372309cd58014677404a04
8 avril 1998
B... , en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat
6079b15d9ba5988459c51e78
19 février 1992
de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, devenue ensuite
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
Elle fait valoir que : le salarié a refusé le changement d'employeur en raison des modifications que la société STAFF SÉCURITÉ voulait lui imposer ainsi qu'aux quinze autres salariés du site GDF, à savoir
6137230acd58014677404ab7
11 juin 1998
X... a été licencié pour motif économique le 20 avril 1993 par le mandataire-liquidateur, sous réserve de l'existence d'un lien de subordination; que l'ASSEDIC de Bretagne ayant refusé de garantir le
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
à interve-nir et alors que l'ASSEDIC a motivé son refus par deux décisions aux motifs anti-nomiques à savoir le 19 octobre 2006 le défaut de qualité de salarié par suite de la contestation de cette qualité
comm
61372367cd580146774094d0
14 mars 2000
Y..., dont les salaires avaient été payés par la société EFCI jusqu'au 31 août 1994, a assigné cette société devant le conseil des prud'hommes pour obtenir de celle-ci le paiement de son salaire postérieurement
6253cbe8bd3db21cbdd8e983
28 novembre 2011
tardif de ses salaires.
Pôle 6 - Chambre 3
6163278c33484180ee72289f
11 octobre 2011
Le refus par le salarié de cette modification unilatérale de son contrat de travail n'était donc pas fautif en lui-même.
61372230cd580146773faf2d
18 janvier 1995
du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement préalable par l'employeur de ses honoraires,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201040
20 juin 2013
son activité de travail dissimulé, le rapport d'enquête mentionnant que le certificat de travail est conforme aux bulletins de paie et à la signature du gérant et que, par ailleurs, les Assedic, dont
Page 7 sur 162