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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c127eadebb7307d1f08

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[S] a formulé des demandes en paiement de salaire consécutives à une demande de réintégration ; qu'elle ajoute que cette demande ne correspondait à aucune « réalité » puisque M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ec

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

de salaire qu'il a produite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b764

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

avoir refusé "de donner son accord", formulation habile et ambigüe qui ne saurait à elle seule établir que la salariée serait passée outre à un refus énoncé de façon claire et loyale par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ea

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Bernard X... avant le 5 mars 2002 et en conséquence l'a condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaires pour la période du 5 mars 2002 au 30 septembre 2002.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e23

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

X... : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité correspondant au minimum à douze mois de salaire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb2

Appel

19 février 2002

19 février 2002

de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565f

Appel

28 février 2001

28 février 2001

suivantes : 2.540,04 F. à titre de préavis, 1.905,03 F. à titre de salaire d'octobre 1996 et 444,51 F. à titre de congés payés, de condamner l'employeur au paiement de la somme de 7.870,33 F. à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a6

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

votre attestation ASSEDIC."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

d'un rappel de salaire et diverses indemnités ; que le 13 juillet 2007 il a été mis d'office à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a04

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

B... , en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e78

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, devenue ensuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Elle fait valoir que : le salarié a refusé le changement d'employeur en raison des modifications que la société STAFF SÉCURITÉ voulait lui imposer ainsi qu'aux quinze autres salariés du site GDF, à savoir

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab7

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

X... a été licencié pour motif économique le 20 avril 1993 par le mandataire-liquidateur, sous réserve de l'existence d'un lien de subordination; que l'ASSEDIC de Bretagne ayant refusé de garantir le

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8b

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

à interve-nir et alors que l'ASSEDIC a motivé son refus par deux décisions aux motifs anti-nomiques à savoir le 19 octobre 2006 le défaut de qualité de salarié par suite de la contestation de cette qualité

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094d0

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y..., dont les salaires avaient été payés par la société EFCI jusqu'au 31 août 1994, a assigné cette société devant le conseil des prud'hommes pour obtenir de celle-ci le paiement de son salaire postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e983

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

tardif de ses salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278c33484180ee72289f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Le refus par le salarié de cette modification unilatérale de son contrat de travail n'était donc pas fautif en lui-même.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement préalable par l'employeur de ses honoraires,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201040

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

son activité de travail dissimulé, le rapport d'enquête mentionnant que le certificat de travail est conforme aux bulletins de paie et à la signature du gérant et que, par ailleurs, les Assedic, dont

Source officielle

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